Commissaire de justice
1er juillet 2022 : Lancement de la nouvelle profession de commissaire de justice.
Cette profession juridique réglementée est le résultat de la fusion des attributions des huissiers de justice avec celles des commissaires-priseurs judiciaires. Elle a été créée pour améliorer et simplifier le service public judiciaire.
Le commissaire de justice peut intervenir auprès des particuliers, des entreprises ou encore des collectivités locales. Il peut traiter des dossiers de recouvrement amiable de créances, réaliser la rédaction d'actes sous seing privé, ou encore aider à matérialiser une preuve en dressant un constat à force probante devant les tribunaux.
Les fonctions du commissaire de justice sont multiples :
- La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
- La mise en application des décisions de justice
- Les constats
- Le recouvrement amiable et judiciaire
- Les inventaires, les prisées (estimation d'objets mobiliers) et les ventes judiciaires
- Les mesures conservatoires
- La rédaction d'actes sous seing privé et le conseil juridique
- La médiation judiciaire et conventionnelle
- L’administration d'immeubles
- L’intermédiation de mandataire d'assurance
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Ce tampon encreur dédié aux commissaires de justice est personnalisable avec vos coordonnées : nom, prénom, cabinet, profession, adresse, téléphone, e-mail. Il comporte 5 lignes, à vous de les remplir comme vous le souhaitez.
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Empreinte de commissaire de justice |
Empreinte avec Marianne
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À bientôt !
Votre équipe tampons-bureau.fr
