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Nouvelle profession : Commissaire de justice

 

Commissaire de justice

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1er juillet 2022 : Lancement de la nouvelle profession de commissaire de justice.

Cette profession juridique réglementée est le résultat de la fusion des attributions des huissiers de justice avec celles des commissaires-priseurs judiciaires. Elle a été créée pour améliorer et simplifier le service public judiciaire. 

Le commissaire de justice peut intervenir auprès des particuliers, des entreprises ou encore des collectivités locales. Il peut traiter des dossiers de recouvrement amiable de créances, réaliser la rédaction d'actes sous seing privé, ou encore aider à matérialiser une preuve en dressant un constat à force probante devant les tribunaux.


 

Les fonctions du commissaire de justice sont multiples : 

  • La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires 
  • La mise en application des décisions de justice 
  • Les constats 
  • Le recouvrement amiable et judiciaire 
  • Les inventaires, les prisées (estimation d'objets mobiliers) et les ventes judiciaires 
  • Les mesures conservatoires 
  • La rédaction d'actes sous seing privé et le conseil juridique 
  • La médiation judiciaire et conventionnelle 
  • L’administration d'immeubles 
  • L’intermédiation de mandataire d'assurance

Pensez à mettre à jour votre tampon huisser de justice ou votre tampon commissaire-priseur en créant votre tampon commissaire de justice. 

Nous vous proposons le tampon commissaire de justice à personnaliser avec vos informations : 

Le tampon encreur Printy 4915

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Ce tampon encreur dédié aux commissaires de justice est personnalisable avec vos coordonnées : nom, prénom, cabinet, profession, adresse, téléphone, e-mail. Il comporte 5 lignes, à vous de les remplir comme vous le souhaitez. 

Empreinte de commissaire de justice

Empreinte avec Marianne
pour commissaire
de 
justice (seulement
avec une autorisation)

 

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Empreinte-commissaire-de-justice-Marianne

 

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À bientôt !

Votre équipe tampons-bureau.fr

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