Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

Table des matières

  1. Domaine d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et modalités de paiement
  5. Conditions de livraison
  6. Conformité & Garantie Légales
  7. Responsabilité du vendeur
  8. Procédure de médiation
  9. Loi applicable, juridiction compétente
  10. Information relative au règlement en ligne des litiges

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et tampons-bureau.fr GmbH (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes CGV, Un professionnel est une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande.

2.2 Le client peut passer commande par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur et accepter ainsi l'offre du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique.

2.4 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et il est envoyé au client conjointement avec les présentes CGV après l’envoi de la commande, sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion respectives à condition que le client ait crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est affiché à nouveau dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

3) Droit de rétractation

En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Autant que rien d’autre résulte des descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont les prix en euros toutes taxes comprises et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur le site du vendeur.

4.2 Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur le site du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit donc être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.4 Si le client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full).

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en est convenu autrement. L'adresse de livraison figurant dans le traitement de la commande geré par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client. Il en va différemment si le client a exercé effectivement son droit de rétractation, que le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise ou encore qu'il est provisoirement empêché d'accepter la livraison, sauf si le vendeur lui avait annoncé l'arrivée de la marchandise dans un délai raisonnable.

5.3 Le vendeur se réserve le droit d’effectuer une livraison en plusieurs fois dans les limites raisonnables. Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au client pour de telles livraisons en plusieurs fois. Cependant, si le client a demandé à ce que le vendeur effectue les livraisons en plusieurs fois, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais de livraison supplémentaires au client.

5.4 En cas de défaut d’exécution du contrat par le vendeur résultant de l’indisponibilité du bien, le client en est informé sans délai et sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

5.5 Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le consommateur prend physiquement possession de des biens. Si le client est un professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lors de la remise de la marchandise à un transporteur habilité au siège social du vendeur

5.6 Si le client est un professionnel, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas d’une livraison incorrecte ou inappropriée de la part de ses fournisseurs. Cela ne s’applique que dans le cas où le vendeur n’est pas responsable du défaut de livraison et que celui-ci a conclu une opération de compensation congruente avec le fournisseur en faisant preuve de la diligence requise. Le vendeur se doit de faire les meilleurs efforts raisonnables afin de faire parvenir la marchandise au client. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est informé immédiatement et le prix lui est remboursé immédiatement.

5.7 Pour des raisons logistiques un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

6) Conformité & Garantie Légales

6.1 Si le client est un consommateur:

- Le vendeur est tenu des défauts de conformité de bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

- Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

- Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.

- Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (tampons-bureau.fr GmbH, 31 avenue Saint Remy, 57600 Forbach, France, Tel.: +33 970 73 20 24 , Fax: +33 3 72 88 10 11, E-Mail: christian.sommer@tampons-bureau.fr).

6.2 Si le client est un professionnel,

  • un défaut mineur ne donne pas lieu à des droits de reprise,
  • le vendeur a le choix du mode d’exécution de la réparation ou compensation,
  • le délai de prescription ne commence pas à courir de nouveau si la livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité légale pour les défauts.

6.3 Si le client est un professionnel, les clauses limitatives de responsabilité et les délais prescriptions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de dommage et de remboursement qu’ils peuvent faire valoir conformément aux dispositions légales relatives aux défauts des produits au sens de l’article 7.

6.4 Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, le client est prié, de réclamer ces défauts au distributeur et en informer le vendeur. Si le client ne donne pas suite à cette demande, cela ne nuit pas à ses droits légaux ou contractuels relevant des dommage-intérêts.

7) Responsabilité du vendeur

Le vendeur répond, envers son client, du dommage ou du remboursement des dépenses pour tout manquement à des obligations contractuelles, quasi contractuelles, légales ou délictuelles de la façon suivante :

7.1 En vertu des dispositions légales, le vendeur demeure entièrement responsable:

  • en cas d'intention délictueuse ou grave négligence,
  • en cas d'atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,
  • dans le cadre d'une promesse de garantie sauf dispositions contraires,
  • dans le cadre d'une responsabilité impérative du fait des produits.

7.2 En cas de manquement du vendeur à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins que la responsabilité illimitée ne s'applique conformément aux dispositions du paragraphe 7.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur en vue de réaliser l'objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.

7.3 En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité du vendeur est exclue.

7.4 Le règlement ci-dessus portant sur la responsabilité s'applique également à la responsabilité que le vendeur engage pour ses agents d'exécution ou pour son représentant.

8) Procédure de médiation

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Le vendeur ne participe pas à une telle procédure de médiation ou à tout autre mode de règlement des différends.

9) Loi applicable, juridiction compétente

9.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

9.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

10) Information relative au règlement en ligne des litiges

La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme est un guichet unique pour régler des litiges par voie extrajudiciaire relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre consommateurs et professionnels.

24/08/2016 CS